Politique de fixation des prix

Frais environnementaux & règlementaires

Les Frais environnementaux & règlementaires sont appliqués ​ ​ pour nous permettre de recouvrer les différents coûts continus et de plus en plus complexes liés à l’environnement et à la conformité qui s’appliquent à l’exploitation de haute qualité pour l’ensemble des installations de collecte des déchets, de stations de transfert, de sites d’enfouissement, de récupération de matériaux et de valorisation énergétique des déchets à l’échelle régionale ou à l’échelle de l’entreprise. À l’instar de la Surcharge pour le carburant, les Frais environnementaux & règlementaires ne sont pas liés aux coûts distincts des services se rapportant à votre compte, mais plutôt aux coûts engagés à l’égard de l’ensemble des activités sur une base régionale ou à l’échelle de l’entreprise, afin de nous permettre d’atteindre une marge d’exploitation acceptable.

Frais liés aux redevances d’enfouissement du gouvernement du Québec

Dans la province de Québec, tous les clients constateront des frais liés aux redevances imposées aux exploitants d'installations d'élimination des déchets lorsqu'ils disposent de matières résiduelles aux sites d'enfouissement. Les frais particuliers portés à votre compte pourraient ne pas correspondre directement aux redevances imposées par le gouvernement du Québec; ils sont plutôt évalués par nous en fonction des coûts engagés à l'égard de l'ensemble de nos activités dans la province de Québec se rapportant aux redevances. Les frais sont fixés à un niveau qui nous permet, à titre d'entreprise, d'atteindre une marge d'exploitation acceptable.

Frais administratifs

Les frais administratifs facturés se rattachent aux coûts de préparation des factures, de traitement de vos paiements ainsi qu’aux autres frais de transaction qui peuvent s’appliquer à votre compte. Le montant de ces frais est fixé dans l’objectif de couvrir ces coûts.

Frais d’entretien de conteneurs

Les frais d’entretien de conteneurs sur votre facture correspondent à un montant facturé qui permet à un client d’échanger un conteneur, peu importe la raison, contre un autre de la même taille une fois par an. Si vous désirez échanger un conteneur plus souvent ou si nous ne vous avons pas attribué de frais d’entretien de conteneurs sur votre facture, des frais d’échange correspondant au taux inscrit dans votre entente de services vous seront facturés chaque fois qu’un conteneur est échangé à l’adresse du point de service.

Calcul de chaque supplément

Les différents suppléments et frais seront indiqués par des inscriptions distinctes sur votre facture. Dans certains cas, nous pouvons regrouper la Surcharge pour le carburant ainsi que les Frais environnementaux & règlementaires. Dans pareille situation, les pourcentages des différentes composantes sont simplement additionnés afin d’obtenir un pourcentage combiné qui est appliqué au montant total de la facture, à l’exception des taxes. Par exemple, au Canada, si la composante liée au carburant dérivé du Tableau de supplément pour le carburant du Canada est de 15,08 % (selon un Prix de détail Canadien de 1,14 $ le litre), les Frais environnementaux & règlementaires sont fixés à 19,5 % et que la facture totalise 100 $, le total des frais liés au carburant et à l’environnement serait de 34,58 $ (soit 15,08 % majoré de 19,5 %).

Autres renseignements

Il est important de noter que les frais décrits dans la présente politique ne sont pas des taxes imposées par une agence gouvernementale et ne lui sont donc pas transmis.

La présente politique de fixation des prix peut être modifiée en tout temps. Nous vous aviserons des modifications apportées à notre politique en l’indiquant sur votre prochaine facture applicable (ainsi que la date d’entrée en vigueur de ces modifications). Un consentement sera réputé avoir été donné avec le paiement des fonds après réception de cet avis, à moins que votre entente de services ne stipule expressément qu’un consentement doit être fourni d’une autre manière.

Arbitrage exécutoire

À l'exception des Réclamations Exclues (définies ci-dessous), tout litige, controverse ou réclamation découlant de la présente politique de prix ou s'y rapportant, de tout accord entre les parties, de la violation d'un tel accord ou de tout montant payé ou facturé entre les parties, sera résolu par voie d’arbitrage exécutoire obligatoire devant un seul arbitre administré par l'Institut de médiation et d’arbitrage du Canada (IAMC) dans la juridiction où les services sont fournis, conformément aux Règles ​ d'arbitrage (collectivement, le "Règlement"), et le jugement sur les dommages-intérêts rendus par l'arbitre peut être homologué par tout tribunal compétent. Les réclamations suivantes ne sont pas soumises à l'arbitrage exécutoire obligatoire (collectivement, les "Réclamations Exclues") : (A) les réclamations de l'une des parties à l'encontre de l'autre en rapport avec des dommages corporels, des dommages aux biens immobiliers ou des déchets dangereux ou autrement inacceptables (souvent appelés "déchets exclus"); (B) les réclamations à l'encontre du client pour recouvrer des factures en souffrance, la perte de profits en raison d’une résiliation anticipée d'un contrat ou des dommages et intérêts liquidés tel que prévu par le contrat; et (C) toute autre "Réclamation Exclue" telle que définie dans un accord écrit entre les parties.

Renonciation aux droits de recours collectif

Tout litige, controverse ou réclamation de quelque nature, que ce soit, dans le cadre d'un arbitrage ou autrement et qu'il soit lié à la présente politique de prix ou autrement, doit être présenté à titre individuel et non en tant que demandeur ou membre d’un groupe dans le cadre d’une action collective ou de toute autre procédure dans laquelle une partie agit ou se propose d’agir à titre représentatif. En conséquence, chaque partie renonce par la présente à tout droit d'introduire ou de joindre une réclamation ou une action en tant que membre d'un groupe dans le cadre d'une action collective relative à tout litige, controverse ou réclamation entre les parties.

Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes ou dans le Règlement, toute interprétation ou décision liée aux dispositions d'arbitrage exécutoire ou à la renonciation aux droits de participer à un recours collectif ci-dessus, sera rendue par un tribunal, et non par un arbitre.